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Nos conseils et nouveautés
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Depuis une loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines distincts :- un patrimoine professionnel, composé des biens « utiles » à leur activité, qui constitue le...
Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de société en contrepartie de l’octroi par la banque d’un crédit pour son...
Avantage fiscal en cas d’abandon de frais par des bénévoles associatifs
Les bénévoles ont le droit d’être remboursés des dépenses qu’ils effectuent dans le cadre de leurs missions associatives. Ils peuvent néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de...
Avril 2026
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2026 ou du 1er trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA...
OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation...
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce...
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Depuis une loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines distincts :- un patrimoine professionnel, composé des biens « utiles » à leur activité, qui constitue le...
Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable, l’administration peut établir « d’office » le redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %. Une sanction lourde...
Cadeaux offerts aux salariés
Janvier 2026 - semaine 5
Pour bien négocier sur l’emploi des seniors
Pour favoriser l’emploi des seniors, les pouvoirs publics ont récemment instauré l’obligation, pour les entreprises (ou groupes d’entreprises) d’au moins 300 salariés disposant d’au moins une section...
Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable, l’administration peut établir « d’office » le redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %. Une sanction lourde...
L’assurance-vie, grande gagnante en 2025
L’année 2025 a été un bon cru pour l’assurance-vie. En effet, d’après les chiffres publiés récemment par France Assureurs, la collecte nette en 2025 s’est élevée à 50,6 Md€, soit 22,1 Md€ de plus qu’...
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