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Mentions obligatoires sur les factures

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison,
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Pour rappel, la facture doit être rédigée en langue française, être établie en deux exemplaires, dont l’original pour le client et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- date de la facture
- numéro de la facture
- date de la vente ou de la prestation de services
- l’identité du vendeur ou du prestataire de services
- l’identité de l’acheteur ou du client
- le numéro du bon de commande
- le numéro d’identification à la TVA
- la désignation et le décompte des produits et services rendus
- le prix catalogue
- le taux de TVA légalement applicable
- la réduction de prix
- somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises
- concernant le paiement : la date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

En ce qui concerne les mentions particulières :
- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA : ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
- Le sous-traitant ne déclare plus la TVA c'est L'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
- amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, sachant que le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
- amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.