Actualité sociale 2019

Le Service Social vous présente les principales nouveautés en matière sociale au 1er Janvier 2019 :

◊ SMIC
Le SMIC horaire brut, revalorisé de 1.5 %, passe à 10,03 € (au lieu de 9,88 € au 01/01/2018) et le SMIC mensuel brut pour 151.67 heures à 1 521,22 €  (au lieu de 1 498,50 €).

◊ Sécurité Sociale
- Le plafond mensuel passe à 3 377 € (contre 3 311 € en 2018)
- Le taux de cotisation patronale d’assurance maladie bénéficie d’une réduction de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC (taux de 13 % en 2018) ; suite à la suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

◊ CICE
Le CICE n’est pas reconduit en 2019. Il est remplacé par un abaissement des charges tel que décrit ci-dessus. Toutefois, cet allègement semble moins avantageux que le CICE. En effet, le CICE était un crédit d’impôt non imposable et il est remplacé par une économie de charge, qui elle est soumise à impôt ! Attention, car souvent le CICE était demandé en remboursement en fin d’année ce qui faisait une rentrée de trésorerie très appréciée, il n’en est plus ainsi désormais ; l’économie est immédiate, mais moins visible car diluée dans le temps.

◊ Stagiaires
Plafond d'exonération 2019 des gratifications : 3,75 € (idem 2018) par heures effectuées.
Nous en profitons pour vous rappeler que l’inscription des stagiaires au registre du personnel est obligatoire. Ils doivent être rémunérés lorsqu’ils sont présents plus de 2 mois consécutifs ou non au cours de l’année ;

◊ Heures supplémentaires et complémentaires
A compter du 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) et les heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel), ainsi que les jours supplémentaires (pour les salariés en forfaits jours) font l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Il est également prévu une réduction de cotisations salariales sur ces mêmes heures dans la limite d’un taux maximum de 11,31 %.

◊ Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source entre en application à compter du 1er Janvier 2019. L’impôt sera donc retenu sur le bulletin de salaire pour les salariés imposables et c’est l’employeur qui effectuera le versement aux Impôts.
            
◊ Régime unifié AGIRC - ARCCO
A compter du 1er Janvier 2019, le régime AGIRC – ARRCO est unifié, ne définissant plus les statuts de cadre et non-cadre. Le dispositif de la Garantie Minimale de Points (GMP) est supprimé sans être remplacé par un autre mécanisme.
L’AGFF et la contribution exceptionnelle et temporaire des anciens régimes AGRIC et ARCCO sont en quelque sorte remplacées par les contributions d’équilibre général (applicable à tous les affiliés AGIRC – ARCCO) et technique (applicable aux salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale).
Au 1er Janvier 2019, les contributions du régime unifié AGIRC – ARRCO sont les suivantes :
Cotisation Tranche 1 :
Cotisation Salariale : 3,15 %
Cotisation Patronale : 4,72 %
Cotisation Totale : 7,87 %
Cotisation Tranche 2 :
Cotisation Salariale : 8,64 %
Cotisation Patronale : 12,95 %
Cotisation Totale : 21,59 %
Contribution d’équilibre général : Tranche 1 Tranche 2
Cotisation Salariale : 0,86 % 1,08 %
Cotisation Patronale : 1,29 % 1,62 %
Cotisation Totale : 2,15 % 2,70 %
Contribution d’équilibre technique : Tranche 1 Tranche 2
Cotisation Salariale : 0,35 % 0,35 %
Cotisation Patronale : 0,14 % 0,14 %
Cotisation Totale : 0,21 % 0,21 %

◊ Avantage en Nature Nourriture pour les HCR
Il passe à 3,62 € par repas et 7,24 € par jour (au lieu de 3,57 € depuis le 01/01/2018).

◊ Avantages en Nature & Frais Professionnels
- L’avantage en nature nourriture passe à 4,85 € par repas et 9,70 € par jour.
- Tickets Restaurant : limite d’exonération (part patronale) : 5,52 € (au lieu de 5,43 € en 2018).
- Barème des Indemnités kilométriques 2019 : à paraître
- Les limites d'exonération des remboursements forfaitaires sont revalorisées pour 2019 :
Indemnité de restauration du salarié contraint de prendre ses repas sur le lieu de travail 6,60 €
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : Frais de repas 1,80 €
Salarié en déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant : Frais de repas 9,20 €
Grand déplacement : Par repas pour les 3 premiers mois 18,80 €
Grand déplacement : Nuit et petit déjeuner (dépts 75, 92, 93, 94) pour les 3 premiers mois 67,40 €
Grand déplacement : Nuit et petit déjeuner (autres dépts) pour les 3 premiers mois 50,00 €

◊ Forfait social sur l’épargne salariale
A compter du 1er Janvier 2019, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ainsi que sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale.

◊ La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction FILLON)
La réduction générale de cotisations patronales bénéficie de 2 changements au cours de l’année 2019, décomposé ainsi :
- 1er Janvier 2019 : extension aux contributions patronales AGIRC-ARCCO
- 1er Octobre 2019 : extension aux contributions patronales d’assurance chômage
Il est toutefois possible dans certains cas précis de cumuler ces 2 aménagements à compter du 1er Janvier 2019.
Cette réduction générale de cotisations patronales reste dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC.