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Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

Juin 2026 - semaine 24

Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle

Selon une étude McKinsey de 2025, plus de 80 % des organisations ayant investi dans l’IA générative n’ont constaté aucun retour financier tangible. En effet, pour transformer l’IA en levier concret...

Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants

En début d’année 2026, les pouvoirs publics ont instauré un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et...

Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise

Pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises doivent la déclarer, par voie électronique, auprès de l’administration fiscale sur le formulaire n° 2069-RCI, dans le même délai que...

Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport...

Le retour du contrat de professionnalisation expérimental

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait instauré, fin 2018, un contrat de professionnalisation « expérimental » ayant pour but non pas d’obtenir une certification mais d’...

Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales

En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années (assiette...

Évolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation

Les baux commerciaux contiennent souvent une clause, dite « d’échelle mobile », qui prévoit que le loyer variera automatiquement en fonction d’un indice, choisi par les parties au contrat. Dans ce...

Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2025

France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2025 qui analyse les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 55 associations et fondations. Des dons qui ont...

Quel avenir pour le dispositif d’encadrement des loyers ?

Adopté par environ 70 communes, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de...

Détecteurs de contenus réalisés par une IA

Juin 2026 - semaine 23

Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie

Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer (v. l’article Baux...