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Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

Mis à jour le: 
11 juin 2026

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.

Juin 2026 - semaine 24

La Rédaction
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