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L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

Les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession auraient dû obligatoirement être souscrites par voie électronique, et les impositions correspondantes payées en ligne,...

Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

Les sociétés et groupements agricoles (SCEA, EARL, Gaec, groupements fonciers agricoles…) ont un caractère civil puisque l’activité agricole qu’ils exercent est de nature civile. Or, jusqu’à présent...

De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption

Le gouvernement a souhaité étendre à tous les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption la protection dont bénéficient notamment les femmes enceintes...

Récupération de la TVA sur les frais de carburant

Oui, mais prudence car cette TVA n’est pas récupérable de la même façon selon le carburant et le véhicule utilisés. Ainsi, la TVA sur le gazole, l’essence et le superéthanol E85 est récupérable à...

Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu 2025 !

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, vous devez déclarer vos revenus perçus au cours de l’année précédente. Une déclaration qui donne lieu à l’envoi d’un avis d’imposition.

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Votre (future) retraite dépasse-t-elle la pension moyenne en France ?

Dans la plupart des cas, le départ à la retraite signifie une diminution du niveau de revenus. Mais, bien entendu, tous les parcours ne se valent pas ! C’est ce qu’il ressort du dernier rapport du...

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) non cotées et les associations ont l’obligation...

Gestionnaire de mots de passe

Juillet 2025 - semaine 28

Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire

Vous le savez sûrement déjà… lorsque vous vendez votre résidence principale, l’éventuelle plus-value réalisée n’est pas fiscalisée. Sachez qu’un autre dispositif permet d’obtenir une exonération d’...

Un point sur le marché du haut et du très haut débit fixe

Parmi ses différentes missions, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) réalise un suivi du marché des services fixes à haut...

Sécurité renforcée pour l’espace particulier du site impots.gouv.fr

Afin de mieux protéger leurs données personnelles, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé la sécurité de l’espace particulier des contribuables du site impots.gouv.fr. Ainsi...

Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à la société qui...