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Nos conseils et nouveautés
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compter du 11 août 2026, ce sera même purement et simplement interdit, sauf exception.
Rappel :...
Plan d’épargne en actions
Juillet 2025 - semaine 28
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au bailleur de reprendre le fonds loué à la fin de la 6e année...
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Insérée dans un bail rural, soit initialement soit, plus généralement, dans le bail renouvelé, une clause de reprise sexennale permet au bailleur de reprendre le fonds loué à la fin de la 6e année...
Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail
Le coût des faux arrêts de travail détectés par l’Assurance maladie s’élevait à près de 30 millions d’euros en 2024, contre 8 millions en 2023. Une progression qui « s’explique principalement par une...
CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devait diminuer progressivement jusqu’en 2026, avant d’être supprimée à compter de 2027. Mais redressement des comptes publics oblige, la...
Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable et, le cas échéant, lui adresser une notification de licenciement. Et attention, lorsque l’employeur ne...
Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association
Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, lorsqu’elles exercent des activités lucratives accessoires sans bénéficier de la franchise des...
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Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Dans une affaire récente, un établissement bancaire a été condamné en justice pour avoir autorisé un père de famille à disposer des sommes d’argent, placées sur des livrets d’épargne, appartenant à...
Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel
Les stagiaires doivent être inscrits, dans leur ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel tenu dans l’établissement de votre entreprise qui les accueille.
Dans le...
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