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Nos conseils et nouveautés
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
En principe, le commerçant ou l’entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie d’un droit dit « de préemption » ou « de préférence » qui lui permet d’acquérir en...
IA : où en sont les entreprises ?
Annoncée comme la nouvelle révolution industrielle, l’intelligence artificielle (IA) s’implante peu à peu dans le fonctionnement des entreprises. Pour y voir plus clair, l’Insee a interrogé plus de ...
Protégez vos données pendant les voyages en train
Avec la mise en place de services numériques à bord, nombreux sont les voyageurs à se connecter dans les trains pour le travail ou pour leurs loisirs. Ce qui multiplie les risques d’atteinte à leurs...
Immobilier : avez-vous pensé à investir à l’étranger ?
Dans un contexte politique et économique difficile, l’immobilier est perçu par de nombreux investisseurs français comme une valeur refuge. Mais cette appétence pour la pierre ne s’arrête pas à nos...
Budget 2026 : les annonces du Premier ministre
Le Premier ministre, François Bayrou, a présenté les grandes lignes du budget pour 2026 avec pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics. Un budget qui demande...
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
Les règles régissant le bail commercial ne prévoient aucune disposition spécifique relative au délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire. Les parties au contrat peuvent...
Nullité des décisions en droit des sociétés
Juillet 2025 - semaine 29
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
Les règles régissant le bail commercial ne prévoient aucune disposition spécifique relative au délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire. Les parties au contrat peuvent...
Cotisation AGS : pas de changement en juillet
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes...
L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !
Les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession auraient dû obligatoirement être souscrites par voie électronique, et les impositions correspondantes payées en ligne,...
De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption
Le gouvernement a souhaité étendre à tous les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption la protection dont bénéficient notamment les femmes enceintes...
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
Les sociétés et groupements agricoles (SCEA, EARL, Gaec, groupements fonciers agricoles…) ont un caractère civil puisque l’activité agricole qu’ils exercent est de nature civile. Or, jusqu’à présent...
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