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Déclaration fiscale

Avril 2025 - semaine 15

Jours fériés : c’est le moment de vous organiser !

Avec le printemps, débute une longue série de jours fériés que vous allez devoir gérer au sein de votre entreprise : le lundi de Pâques (le 21 avril), les jeudis 1er et 8 mai, le jeudi de l’Ascension...

Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles

La loi de finances pour 2025 a prorogé deux crédits d’impôts spécialement prévus pour les exploitants agricoles.

Le crédit d’impôt pour congés

Les agriculteurs dont l’activité requiert...

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

L’entreprise qui envisage de rompre une relation commerciale établie avec un partenaire commercial, par exemple un fournisseur, doit respecter un préavis suffisamment long pour permettre à ce dernier...

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Formalisme de la rupture d’un concours bancaire

Non. En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit...

Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !

Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui...

Cadre dirigeant

Avril 2025 - semaine 15

Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis

Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales dues par les salariés. Un avantage que la loi de financement de la Sécurité...

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle...

Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

Lorsque l’administration fiscale notifie une proposition de redressement à une entreprise contrôlée, cette dernière dispose d’un délai de 30 jours pour la contester, prorogeable de 30 autres jours si...