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Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle...

Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024

Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (...

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre franchisé peut être considérée comme un acte de...

Le Sénat souhaite clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Depuis le 1er janvier 2025, les logements énergivores, classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ne sont plus admis à la location. Une interdiction qui a des effets directs sur le...

IA : par où commencer ?

Si aucune entreprise ne doute de la nécessité d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans ses produits et services ou dans ses process de fonctionnement, beaucoup ignorent par où commencer. Une...

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels

Parmi ses nombreuses missions, la CNIL accompagne les entreprises en répondant à leurs demandes de conseil, en proposant des outils d’accompagnement et en organisant des moments d’échanges avec...

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’épargne ou d’assurance en déshérence ?

Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormant sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance non réglés....

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation...

Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs

Les groupements d’employeurs, généralement constitués sons forme associative, embauchent des salariés afin de les mettre à la disposition de leurs entreprises adhérentes.

Jusqu’alors, les salariés...

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

Le gouvernement a présenté un point d’étape, pour l’année 2024, de son plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, douanières ou sociales, amorcé en 2023.

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