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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Lorsqu’un bail a pour objet la mise à disposition de locaux à usage commercial, il est régi par le statut des baux commerciaux. Sachant que ce statut s’applique également aux locaux qui constituent l...

Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail à occuper son poste, son employeur doit, avant toute chose, rechercher des emplois de reclassement appropriés à ses capacités. Sachant...

Groupements forestiers : un nouvel indice pour mesurer leurs performances

Les investissements dans les bois et forêts font partie des outils qui permettent de répondre à un objectif de diversification patrimoniale. Des investissements qu’il est possible de réaliser...

La responsabilité pénale des personnes morales

Les personnes morales concernées
Toute personne morale, de droit privé ou de droit public, peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique.

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Déclaration des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’...

Explorer le potentiel de l’IA avec les CCI

Selon France Num, 13 % seulement des TPE et des PME ont eu recours à une solution d’intelligence artificielle en 2024. Un retard qui prive ces entreprises de gains de performance non négligeables...

Substitution de bénéficiaire en assurance-vie : la Cour de cassation change d’avis

Dans le cadre de l’assurance-vie, le souscripteur désigne, au moment de l’ouverture du contrat, une ou plusieurs personnes (les bénéficiaires) qui auront vocation à recevoir les capitaux à son décès...

La fin des CDD multi-remplacements

Les employeurs peuvent recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire afin de remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail...

Entretien préalable au licenciement et assistance de l’employeur

Même si ce n’est pas expressément prévu par le Code du travail, vous pouvez vous faire assister lors d’un entretien préalable à un licenciement. À condition toutefois que vous fassiez appel à une...

Réductions des cotisations sociales patronales en 2025 : les dernières précisions

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié les dispositifs d’allègements des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés, à savoir la...