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Avril 2026

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2026 ou du 1er trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA...

OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation...

Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts

Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce...

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Depuis une loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines distincts :- un patrimoine professionnel, composé des biens « utiles » à leur activité, qui constitue le...

Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !

Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable, l’administration peut établir « d’office » le redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %. Une sanction lourde...

Cadeaux offerts aux salariés

Janvier 2026 - semaine 5

Pour bien négocier sur l’emploi des seniors

Pour favoriser l’emploi des seniors, les pouvoirs publics ont récemment instauré l’obligation, pour les entreprises (ou groupes d’entreprises) d’au moins 300 salariés disposant d’au moins une section...

Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !

L’assurance-vie, grande gagnante en 2025

L’année 2025 a été un bon cru pour l’assurance-vie. En effet, d’après les chiffres publiés récemment par France Assureurs, la collecte nette en 2025 s’est élevée à 50,6 Md€, soit 22,1 Md€ de plus qu’...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026

Les cotisations sociales

Hausse de la contribution spécifique due sur les indemnités de rupture

Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite...

Un podcast pour savoir utiliser l’IA en entreprise

Lancé par Jean-François Deldon, président de Yakadata, Ambassadeur Osez l’IA et Activateur France Num, le podcast « Les PME & l’IA : histoires vécues » donne la parole à ceux qui soutiennent l’entrée...

Loi de finances pour 2026 : que propose le nouveau statut du bailleur privé ?

Afin de relancer un secteur de l’immobilier atone, le budget 2026 officialise le tant attendu statut fiscal du bailleur privé. Un statut qui offre la possibilité aux investisseurs de pratiquer un...