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Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

Dès lors qu’un contrat est conclu à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors de l’établissement du professionnel, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se...

Opposition à un contrôle fiscal

Février 2026 - semaine 9

Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2026

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour...

La procédure d’injonction de payer s’accélère !

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’...

Période de reconversion : quelles formalités pour l’employeur ?

Issu d’un accord national interprofessionnel, un nouveau dispositif baptisé « période de reconversion » est entré en vigueur en début d’année 2026. Un dispositif qui, pour favoriser la mobilité...

Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricole

On se souvient que la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 avait notamment pour objectif d’encourager le renouvellement des générations en agriculture et donc de favoriser l’installation de...

Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle

Un salarié en arrêt de travail peut être licencié si ses absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l’entreprise ou d’un de ses services essentiels et que ces perturbations...

Entretien d’évaluation des salariés

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez imposer des entretiens d’évaluation à vos salariés, cette pratique pouvant même être rendue obligatoire par votre convention collective. Dès...

Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations

En effet, les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ...

Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle

Taxe d’apprentissage : du nouveau pour les associations

Les employeurs sont, en principe, redevables d’une taxe d’apprentissage calculée sur la rémunération de leurs salariés et dont le taux s’élève à 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle).

Toutefois, jusqu’...

La loi de finances pour 2026 est publiée !

Après plusieurs mois de débats, le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été adopté après le rejet des deux dernières motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3. Et...