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Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs

Au 1er janvier 2026, deux dispositifs de réduction des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés ont été fusionnés :- les taux réduits de cotisations d’...

Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut décider, sur option, de reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. On parle de...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?

Chose promise, chose due, le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles est désormais aligné sur celui des autres travailleurs indépendants du régime général de la Sécurité...

Procédure d’adoption : des autorisations d’absence pour obtenir l’agrément !

Pour préserver les salariés engagés dans un projet d’adoption des discriminations au travail, les pouvoirs publics leur ont accordé des autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens...

Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a lancé sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.

Peuvent être financées les...

Plans d’épargne logement : une vague de clôtures en approche

Lancé en 1969, le Plan d’épargne logement (PEL) a été conçu comme un produit d’épargne de moyen terme dont l’objectif est de compléter le financement d’un projet immobilier, après une phase d’épargne...

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Lorsqu’une clause de non-concurrence n’est pas respectée, l’entreprise au profit de laquelle elle a été stipulée est en droit de réclamer des dommages-intérêts. À ce titre, les juges viennent de...

Numérique : les entreprises européennes rattrapent leur retard

Si l’Europe compte peu de groupes de taille mondiale à l’origine des nouvelles technologies numériques, ses entreprises les adoptent de plus en plus dans le but d’améliorer leur productivité et, plus...

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026

Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er ...