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Non-salariés agricoles : des cotisations dues pour une année entière

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole versent à la Mutualité sociale agricole (MSA) des cotisations sociales personnelles calculées pour une année civile selon leur situation au 1er ...

L’OAT 10 ans française passe la barre des 4 % !

Chaque premier jeudi du mois, l’Agence France Trésor procède à une adjudication d’OAT de long terme (Obligations Assimilables du Trésor). Malgré le fort endettement de la France, les investisseurs...

Participation de mineurs dans une association

Oui, dès lors que vos statuts le permettent. Par ailleurs, sachez que les mineurs peuvent, sans l’autorisation de leurs parents, adhérer à une association et verser une cotisation d’un montant...

Prélèvement à la source 2027 : ajustez le rythme de vos acomptes

Vous le savez, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non...

Indemnité de rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise compte !

Le salarié qui conclut une rupture conventionnelle homologuée avec son employeur perçoit une indemnité spécifique correspondant au moins à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus...

Indemnité de rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise compte !

Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association

Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe comme le bureau ou le conseil d’administration. Le...

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’...

La vente avec clause de réserve de propriété

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de...

Faux mails de l’AMF : ne tombez pas dans le piège !

Alertée par plusieurs acteurs du secteur financier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les professionnels et le public contre une campagne de mails frauduleux en cours usurpant son...

Les aides à l’achat de carburant reconduites !

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les aides à destination des travailleurs grands rouleurs et des...

Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

Un contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle sur pièces (c’est-à-dire effectué à distance, depuis les bureaux de l’administration fiscale) peut, en principe,...