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Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€), qui relèvent d’un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier d’un crédit...

Bien gérer le jour férié de la Fête nationale

Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés dits « ordinaires », et notamment le 14 juillet. À moins qu...

Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière

France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2023 qui analyse les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 56 associations et fondations. Des dons qui ont...

Sécurité des produits : des sanctions alourdies

La réglementation européenne relative à la sécurité générale des produits a été modifiée par un règlement du 10 mai 2023 qui est venu notamment renforcer les obligations des fabricants et des...

Une nouvelle hausse de la cotisation AGS

Tous les employeurs doivent acquitter une cotisation permettant de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, notamment...

Plan d’épargne retraite : la gestion profilée à horizon est-elle performante ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un franc succès depuis son lancement fin 2019. D’après les derniers chiffres de Bercy, plus de 10 millions d’épargnants en sont équipés. Ce succès peut s’...

Titres-restaurant, mode d’emploi

L’attribution des titres-restaurant
Les titres-restaurant peuvent être distribués sous format papier ou de manière dématérialisée.

L’attribution de titres-restaurant par l’...

Des recommandations pour faire de l’open data et de la réutilisation de données personnelles

De plus en plus d’entreprises et d’organismes ouvrent leurs données ou permettent la réutilisation de données accessibles librement sur internet, par exemple celles figurant sur les réseaux sociaux....

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions au droit de l’urbanisme (construction d’une résidence mobile et d’aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés...

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut soit l’imputer sur ses prochaines déclarations, soit, sous certaines conditions, en demander le remboursement. Une demande qui peut être...