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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut soit l’imputer sur ses prochaines déclarations, soit, sous certaines conditions, en demander le remboursement. Une demande qui peut être...

Distribution d’échantillons

Juin 2024 - semaine 25

Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

Le Code du travail interdit les agissements sexistes dans le monde de l’entreprise. Ces faits étant définis comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de...

Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

Connaissez-vous le nouveau Plan d’épargne avenir climat ?

Un nouvel arrivant dans le paysage de l’épargne ! À compter du 1er juillet 2024, les établissements financiers (banques, assureurs et mutuelles) pourront proposer le Plan d’épargne avenir climat (...

Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

L’administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l’usufruit de droits sociaux est soumise au seul droit d’enregistrement fixe de 125 €,...

Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole

La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles...

JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !

L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris, et les restrictions de circulation qui en découlent, peuvent venir impacter l’activité des entreprises. À ce titre, dans un question-...

De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel

À compter de 2024, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice de leur activité libérale au sein de...

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Obtenir la carte de commerçant ambulant
Pour pouvoir vendre ses produits sur la voie publique en dehors de la commune dans laquelle est situé son domicile ou son établissement...

12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association

En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des associations continue son retour à la hausse après la période difficile due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, selon la dernière enquête de...

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur...