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Fréquence des contrôles des GAEC

En effet, le ministère de l’Agriculture a invité les directions départementales des territoires (DDT) à diminuer par deux le nombre des visites de contrôle qu’elles effectuent au sein des GAEC, à...

Tenue d’une buvette par une association

Tout à fait ! Vous ne pouvez, en effet, servir de l’alcool que si vous demandez, et obtenez, une autorisation auprès de votre mairie. Et sachez que vous ne pourrez y vendre aucun alcool fort mais...

Particularités du contrat de capitalisation

Bien qu’ils fonctionnent quasiment de la même manière (investissement des primes, fiscalité des rachats...), le contrat de capitalisation n’est pas une assurance. Il ne se dénoue pas au décès de son...

Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ?

Vous possédez des biens immobiliers que vous louez ou que vous allez louer, et vous avez réalisé des travaux. Sachez que ces derniers peuvent être déduits fiscalement. Explications.

Les...

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire et que des loyers demeurent impayés, le bailleur est en droit de faire résilier le bail pour ce motif. Mais attention, il doit laisser...

Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des rémunérations (N) n’est pas soumis à la TVA ou par ceux dont le chiffre d’affaires de l’année...

Les modèles d’information des salariés sur la relation de travail sont publiés

Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs doivent remettre à leurs salariés nouvellement embauchés un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de...

Revenus des travailleurs indépendants

Juin 2024 - semaine 26

Dons aux associations

Juin 2024 - semaine 26

Du nouveau pour le PEA PME-ETI

Pour encourager l’épargne en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), les pouvoirs publics ont créé, en 2014, le PEA PME-ETI. Dix ans...

Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR

C’était l’une des promesses du gouvernement pour répondre à la colère du monde agricole qui s’est exprimée au début de l’année : à compter du 1er juillet dernier, les exploitants agricoles pourront...

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Non. À partir du moment où une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d’une créance née avant l’...