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Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023

Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement exceptionnel pour un certain nombre d’...

Septembre 2024

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août ...

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative seulement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Dans une affaire récente, une...

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024

Pour le 2e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ;- 4,92 % pour les créances dues aux professionnels.

Ces taux ont donc tendance à se...

Retrait d’une photo d’un site web

Oui ! Vos bénévoles, mais aussi vos salariés, adhérents et usagers, bénéficient d’un droit à l’image qui leur permet de s’opposer à la diffusion de leur photographie même s’ils ont accepté d’être...

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative seulement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Dans une affaire récente, une...

Que faire pour protéger vos salariés des vagues de chaleur ?

Afin de protéger la santé et la sécurité de leurs salariés, les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les différents risques professionnels auxquels ils peuvent être...

Inondations en région Pays de Loire et en Bretagne : un soutien de l’Urssaf

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues dans la région Pays de Loire et en Bretagne peuvent bénéficier d’un soutien de l’...

Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !

Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier, la société civile immobilière (SCI) peut être un outil intéressant. Toutefois, pour qu’elle réponde à la volonté des associés, il faut porter...

Particularités du contrat de capitalisation

Bien qu’ils fonctionnent quasiment de la même manière (investissement des primes, fiscalité des rachats...), le contrat de capitalisation n’est pas une assurance. Il ne se dénoue pas au décès de son...

Fréquence des contrôles des GAEC

En effet, le ministère de l’Agriculture a invité les directions départementales des territoires (DDT) à diminuer par deux le nombre des visites de contrôle qu’elles effectuent au sein des GAEC, à...

Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année du paiement des rémunérations (N) n’est pas soumis à la TVA ou par ceux dont le chiffre d’affaires de l’année...