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Recours pour excès de pouvoir d’une association

Août 2024 - semaine 35

Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?

L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC),...

Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !

Dans le cadre de la loi relative au partage de la valeur dans les entreprises, le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs de régler, à leurs salariés, des avances sur les primes d’...

Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

Les agriculteurs dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’emploi du personnel nécessaire à leur remplacement pendant...

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d’une réclamation. Dans cette hypothèse, le...

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Dans une affaire récente, une...

Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,...

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Dans une affaire récente, une...

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 avait prévu de transformer, à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, un certain nombre de tribunaux de commerce en « tribunaux des...

Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024

Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable...

Alcool sur le lieu de travail : que dit la loi ?

Quid de l’introduction et de la consommation d’alcool dans l’entreprise ?
Si le Code du travail permet que certains alcools soient introduits et consommés sur les lieux du travail...