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Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !

Les entreprises qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de même que les particuliers visés par un examen de situation fiscale personnelle, peuvent demander la saisine des...

Fermeture de l’entreprise et échéance de TVA

L’administration fiscale autorise votre entreprise à ne verser qu’un acompte au titre du mois durant lequel elle sera fermée. Cet acompte devra toutefois être au moins égal à 80 % de la somme...

Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !

Prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun

Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement de transport en commun (tarif de 2e classe) que leurs salariés utilisent pour effectuer les trajets entre leur...

Violation de données : quelles conséquences pour les victimes ?

Acteurs du commerce en ligne ou physique, de l’assurance ou des mutuelles, opérateurs de logistique et de livraison… les entreprises visées par des opérations de violation de données viennent de tous...

Comment protéger vos salariés contre les fortes chaleurs ?

Les employeurs doivent protéger leurs salariés contre les risques liés aux fortes chaleurs (fatigue, maux de tête, vertige, crampes, déshydratation...) qui peuvent être source d’accidents graves. À...

Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération

Vous envisagez d’aider un proche à financer son projet immobilier ? Ne tardez pas trop. Car un dispositif fiscal de don familial de sommes d’argent, mis en place par la loi de finances pour 2025,...

Un nouveau cas de déblocage anticipé pour le PER

Les parlementaires ont voté récemment une loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. En vigueur depuis...

Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI

Peu connue, la clause de tontine (appelée également clause d’accroissement) est une clause particulière insérée généralement dans un acte notarié lors d’un achat immobilier. Elle permet à deux ou...

Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

Une association est responsable des fautes que ses dirigeants commettent dans l’exercice de leurs fonctions à l’égard des tiers (adhérents, bénévoles, personnes extérieures à l’association...) dès...

Établissement de comptes annuels par une association

Votre adhérent a raison ! Toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d’impôt doit établir des comptes annuels (bilan,...

Prime d’ancienneté et majoration pour heures supplémentaires

La base de calcul des heures supplémentaires inclut les primes versées en contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Or la prime d’ancienneté ne dépend pas du travail effectivement fourni...