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Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

La fraude au président est un cas typique d’abus de confiance. Elle consiste pour le fraudeur à contacter une entreprise, par courriel ou par téléphone, en se faisant passer pour le président de la...

Un portrait des associations françaises

Les créations d’associations au plus haut niveau depuis 10 ans
Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de ...

Avances de crédits d’impôt

Octobre 2024 - semaine 44

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Octobre 2024 - semaine 44

Le minimum garanti augmente au 1 novembre

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er novembre 2024, son montant s’établit...

Lorsqu’un contrat retraite est financé par des deniers communs aux époux...

Dans une affaire récente, un couple marié sous le régime de la communauté avait entamé une procédure de divorce. Lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, des désaccords...

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

C’est par voie de communiqué de presse que le gouvernement a récemment confirmé le déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises selon le calendrier progressif...

Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, son employeur doit, en principe, rechercher un poste de reclassement adapté à ses capacités. À défaut de poste de...

Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !

Actuellement, la retraite de base des exploitants agricoles se compose d’une retraite forfaitaire, qui dépend notamment de leur durée de cotisation (montant maximal de 318,44 € par mois depuis le 1er...

Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Dans une affaire récente, l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS) avait cédé une partie de ses actions à des époux. Deux ans plus tard, ces derniers avaient saisi la justice afin de...

Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un...