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Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations

L’administration fiscale peut contrôler la régularité de la délivrance par votre association de ces reçus fiscaux. Dans cette optique, vous devez conserver pendant 6 ans à compter de leur...

Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

Vous avez le droit d’associer votre fils à vos baux en qualité de colocataire. Mais pour cela, vous devez obtenir l’agrément de vos différents bailleurs ou, à défaut, l’autorisation du tribunal...

Recourir à l’affacturage

Avantages et inconvénients de l’affacturage
L’opération d’affacturage consiste pour une entreprise à faire appel à un organisme financier, appelé factor, qui, moyennant...

Le Smic fixé à 11,88 € au 1 novembre

Comme annoncé par le Premier ministre, Michel Barnier, dans son discours de politique générale, le Smic a été revalorisé de 2 % au 1er novembre, soit avec 2 mois d’avance sur la revalorisation légale...

Les épargnants continuent d’alimenter leurs contrats d’assurance-vie

Poursuivant sur sa lancée depuis janvier 2024, l’assurance-vie enregistre, pour le mois de septembre, une collecte positive. En effet, selon les derniers chiffres publiés par France assureurs, les...

Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

La fraude au président est un cas typique d’abus de confiance. Elle consiste pour le fraudeur à contacter une entreprise, par courriel ou par téléphone, en se faisant passer pour le président de la...

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Lancement de la plate-forme Cyber4Tomorrow.fr

Alors que près d’une entreprise française sur 2 (49 %) déclare avoir subi au moins une cyberattaque en 2023, de nombreux acteurs proposent des ressources pour les aider à améliorer leurs pratiques et...

Lorsqu’un contrat retraite est financé par des deniers communs aux époux...

Dans une affaire récente, un couple marié sous le régime de la communauté avait entamé une procédure de divorce. Lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, des désaccords...

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Octobre 2024 - semaine 44

Avances de crédits d’impôt

Octobre 2024 - semaine 44

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

C’est par voie de communiqué de presse que le gouvernement a récemment confirmé le déploiement de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises selon le calendrier progressif...