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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

L’administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l’usufruit de droits sociaux est soumise au seul droit d’enregistrement fixe de 125 €,...

Connaissez-vous le nouveau Plan d’épargne avenir climat ?

Un nouvel arrivant dans le paysage de l’épargne ! À compter du 1er juillet 2024, les établissements financiers (banques, assureurs et mutuelles) pourront proposer le Plan d’épargne avenir climat (...

JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !

L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris, et les restrictions de circulation qui en découlent, peuvent venir impacter l’activité des entreprises. À ce titre, dans un question-...

Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole

La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles...

12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association

En 2024, la proportion de Français bénévoles dans des associations continue son retour à la hausse après la période difficile due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, selon la dernière enquête de...

De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel

À compter de 2024, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice de leur activité libérale au sein de...

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Obtenir la carte de commerçant ambulant
Pour pouvoir vendre ses produits sur la voie publique en dehors de la commune dans laquelle est situé son domicile ou son établissement...

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur...

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?

Bonne nouvelle pour les candidats à l’achat ! Selon la dernière étude de l’Observatoire Crédit Logement, les taux des crédits immobiliers continuent de baisser. En effet, en mai 2024, le taux moyen...

Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats des sommes, appelées « provisions », constituées en prévision d’une perte qui n’est pas encore effective à la clôture de...

Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires

L’employeur qui organise des élections pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE) doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Cette...