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La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?

Dans un environnement de cybersurveillance de plus en plus exacerbé, la capacité de l’individu à jouir de ses droits et libertés fondamentaux interroge. Comment ces techniques sont-elles encadrées...

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Dans une association, ce sont les statuts qui déterminent les règles applicables à l’assemblée générale et, notamment, qui définit les personnes qui la composent. Toutes ces personnes doivent être...

Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Un salarié n’a pas à être joignable en permanence

Dans une affaire récente, un chauffeur routier poids lourds avait reçu trois avertissements de son employeur pour ne pas avoir été joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de...

Un salarié n’a pas à être joignable en permanence

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore d’existence juridique. Elle n’a donc pas la capacité juridique d’accomplir des actes...

Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

Vous devez, sans attendre, formuler une demande de régularisation sur l’imprimé n° 3964 auprès du service en charge du contrôle car, dans votre cas, celle-ci doit être faite avant toute proposition...

Les ETF séduisent aussi les plus jeunes

Les ETF (exchanges traded funds) rencontrent un certain succès. En effet, dans sa dernière publication, l’Autorité des marchés financiers, le gendarme de la bourse, a constaté la montée en puissance...

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

En cas de cession d’actions, un ordre de mouvement de titres doit être établi et signé par le cédant, puis remis à la société. Ce document permet à la société de transcrire la cession sur le registre...

Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel, quel que soit le domaine du droit sur lequel elle porte. Une...

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année

La fin de l’année approche à grands pas. Et ces quelques semaines qui restent à courir peuvent être mises à profit pour adapter votre stratégie patrimoniale et pour bénéficier de certains avantages...