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Nos conseils et nouveautés
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir qu’il ne sera pas soumis à la règlementation des...
L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses
Nouvelles alertes de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) : le gendarme de la bourse a mis à jour les listes des acteurs financiers non autorisés à proposer des investissements en...
La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
Le RIA constitue la première législation dans le monde à vouloir réguler l’intelligence artificielle (IA). Ce règlement européen vise à encadrer son développement, sa mise sur le marché et l’...
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Juillet 2024 - semaine 30
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
Lorsqu’un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à ce titre. Sachant qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut...
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2023. S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, il en ressort que 15,2 Md€ de redressements (impôt et...
Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, à un contrat à durée indéterminée. Pour être valable, le consentement du salarié doit...
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La convention d’occupation précaire
Une situation provisoire
Une convention d’occupation précaire ne peut être conclue qu’en présence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
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Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics
Un arrêté publié récemment modifie le zonage « A/B/C » qui est utilisé, en particulier, pour déterminer les zones éligibles aux aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété....
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Lorsque le licenciement d’un salarié n’est pas justifié, c’est-à-dire qu’il est considéré par les juges comme étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit d’obtenir une indemnité de...
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