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Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, le capital de la société mère ne doit pas, en principe, être détenu à au moins 95 % par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés. À l’...

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Un contrat de franchise est, bien entendu, conclu en considération de la personne du franchiseur. Mais pour autant, la cession de la totalité des parts ou des actions de la société franchiseur ne...

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Pensez à la gestion du jour férié de l’Assomption dans votre entreprise

Comme chaque année, vous allez devoir gérer le jour férié de l’Assomption (15 août) dans votre entreprise. Ce jour férié, qui, en 2024, tombe un jeudi, peut être l’occasion d’accorder un jour de pont...

Octobre 2024

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2024 ou du 3e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de...

PEA : peut-on réaliser un différé de paiement pour l’acquisition de titres non cotés ?

Dans son dossier du mois, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière un litige pour lequel il a été saisi récemment. Un litige ayant trait aux modalités de paiement de...

Protection des données : des sites et applications mobiles souvent trompeurs

26 autorités de protection des données dans le monde se sont rassemblées pour former le Global Privacy Enforcement Network (GPEN), un réseau agissant pour la protection de la vie privée au sein de...

Wi-Fi 7

Août 2024 - semaine 31

Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023

Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus. Si, après réception de votre avis d’impôt 2024, vous vous apercevez d’un oubli ou d’une erreur, sachez que vous pouvez encore rectifier votre...

Assurance chômage : la réforme en suspens

Fin mai 2024, le gouvernement avait annoncé un durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage ainsi qu’une diminution de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Un décret...

Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche

Les salariés des exploitations agricoles ont droit, chaque semaine, à un repos d’au moins 24 heures consécutives à prendre le dimanche. Toutefois, ce repos hebdomadaire peut être temporairement...

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Lorsqu’un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir qu’il ne sera pas soumis à la règlementation des...