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Nos conseils et nouveautés
Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels
Les associés d’une SARL ont le droit de prendre connaissance, à tout moment, de certains documents sociaux (comptes annuels, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées) concernant...
La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée
Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Ainsi, notamment,...
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Dans une affaire récente, un contribuable avait reçu de ses parents, par donation-partage, la nue-propriété de titres, ces derniers s’étant réservé l’usufruit. Les frais liés à l’acte de donation-...
Crédit d’impôt rénovation des locaux professionnels
Août 2024 - semaine 33
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Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à des recettes qu’il aurait normalement dû percevoir, à condition que cette renonciation soit justifiée par une...
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Et si vous instauriez un plan de partage de la valorisation de votre entreprise ?
Publiée fin 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises a créé un nouveau dispositif facultatif pour les employeurs. Baptisé « plan de partage de la valorisation de l’...
L’épargne solidaire franchit le cap des 30 Md€ d’encours
Selon la 22e édition du baromètre de la finance solidaire publié par FAIR - La Croix, l’épargne solidaire continue sa progression et a atteint un encours de 30,2 milliards d’euros en 2023, soit 4 ...
Quel internet en France ?
Ce rapport d’activité de l’Arcep, remis chaque année au Parlement, détaille les actions mises en place pour le bon fonctionnement d’internet et son développement en tant que bien commun. L’édition ...
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération,...
Violation d’une clause de non-concurrence
Août 2024 - semaine 32
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