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Un relevé géographique des déploiements des réseaux fixes et mobiles

C’est une directive européenne de 2018 qui demande aux régulateurs nationaux des réseaux de communications électroniques, dont l’Arcep, de réaliser un relevé géographique précis de l’état des lieux...

Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin

Les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents sont décédés bénéficient d’une pension d’orphelin pour les décès, disparitions et...

Télécorrection des revenus : des règles plus strictes

Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent, s’ils découvrent une erreur ou un oubli dans leur avis d’impôt, télécorriger cette déclaration grâce à un service...

Chômage intempéries et canicule

Août 2024 - semaine 34

Les banques ouvrent petit à petit le robinet du crédit

Bonne nouvelle pour les candidats à l’accession à la propriété immobilière : selon les derniers chiffres publiés par la Banque de France, la production de crédits immobiliers semble reprendre des...

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Vous le savez, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « ...

Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

Mauvaise nouvelle pour les fermiers : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et des bâtiments d’exploitation, est en hausse de 5...

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Le Code civil et le Code du commerce permettent aux associés d’une société civile ou commerciale d’agir en justice contre ses gérants afin d’obtenir la réparation d’un préjudice subi par celle-ci. Si...

Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité

L’administration fiscale a l’obligation de vous informer, préalablement et par écrit, du contrôle dont vous allez faire l’objet. Ainsi, elle doit procéder à l’envoi d’un avis de vérification dès lors...

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Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale initiée par l’employeur

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, son employeur peut être amené à lui allouer des indemnités, dites « complémentaires », qui viennent s’ajouter aux indemnités...

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

Les associés d’une SARL ont le droit de prendre connaissance, à tout moment, de certains documents sociaux (comptes annuels, rapports soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées) concernant...