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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Dans une affaire récente, une...

Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,...

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

La loi de programmation de la justice du 20 novembre 2023 avait prévu de transformer, à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, un certain nombre de tribunaux de commerce en « tribunaux des...

Des nouveautés dans le secteur des SCPI

Le secteur des SCPI a connu récemment quelques changements importants apportés par une ordonnance du 3 juillet 2024. Une ordonnance qui vient moderniser ce véhicule de placement populaire. Tour d’...

Alcool sur le lieu de travail : que dit la loi ?

Quid de l’introduction et de la consommation d’alcool dans l’entreprise ?
Si le Code du travail permet que certains alcools soient introduits et consommés sur les lieux du travail...

Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024

Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable...

Un relevé géographique des déploiements des réseaux fixes et mobiles

C’est une directive européenne de 2018 qui demande aux régulateurs nationaux des réseaux de communications électroniques, dont l’Arcep, de réaliser un relevé géographique précis de l’état des lieux...

Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR

C’était prévu : pour permettre aux petites entreprises du secteur du BTP de mieux supporter le prix élevé du gazole non routier (GNR), les pouvoirs publics ont instauré une aide financière à leur...

Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin

Les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents sont décédés bénéficient d’une pension d’orphelin pour les décès, disparitions et...

Chômage intempéries et canicule

Août 2024 - semaine 34

Télécorrection des revenus : des règles plus strictes

Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent, s’ils découvrent une erreur ou un oubli dans leur avis d’impôt, télécorriger cette déclaration grâce à un service...

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Vous le savez, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « ...