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Nos conseils et nouveautés
Des exonérations de cotisations prolongées
La loi de finances pour 2026 a prolongé deux régimes d’exonération de cotisations sociales qui auraient dû prendre fin le 31 décembre 2025 : celui, plus favorable que le régime de droit commun,...
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé
Mis en place l’an dernier à destination des exploitants agricoles en difficulté, les prêts bancaires garantis par l’État, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2025, sont prolongés...
Notion de non-professionnel appliquée à une association
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un...
Mai 2026
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril ...
Assurance chômage : les règles du bonus-malus ont changé !
Pour inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, un dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d’...
Notion de non-professionnel appliquée à une association
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un...
Impots.gouv.fr : l’arrivée d’un courriel de secours
Depuis le mois de juin dernier, un système de double authentification a été mis en place pour sécuriser l’accès des particuliers à leur espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr. En...
Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?
Lorsqu’un professionnel souscrit un contrat avec un autre professionnel en dehors de l’établissement de ce dernier (par exemple, à distance ou dans ses propres locaux), il bénéficie des règles de...
Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée
Pendant la durée du bail, vous pouvez procéder à l’échange d’une parcelle que vous louez sans avoir besoin de demander l’autorisation préalable de votre propriétaire. En revanche, vous devez...
Cybersécurité : le bilan 2025
Réalisé par OpinionWay pour le compte du Cesin depuis 2015, le Baromètre de la cybersécurité permet, chaque année, de dresser un bilan du combat que mènent les entreprises membres de ce club contre...
Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
Les attributions de l’assemblée générale
Organe souverain, l’assemblée générale prend les décisions les plus importantes pour la vie de l’association.
Les délibérations...
Clause de non-concurrence
Février 2026 - semaine 9
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