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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une banque) était, au moment de sa conclusion,...
Réclamations fiscales
Décembre 2025 - semaine 49
Quelles aides pour les employeurs d’apprentis jusqu’à la fin de l’année ?
Les employeurs qui recrutent des apprentis bénéficient d’aides financières exceptionnelles qui sont régulièrement remaniées. Ainsi, le montant de ces aides, qui a été abaissé pour les contrats...
Hausse de la taxe foncière 2026 : les pouvoirs publics rétropédalent
L’affaire a fait grand bruit ! Il y a quelques jours, le ministère de l’Économie a annoncé vouloir revoir, pour 2026, les bases de calcul de la taxe foncière. La raison invoquée ? L’administration...
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société auprès d’une banque) était, au moment de sa conclusion,...
Recours à un contrat à durée déterminée de remplacement
Le Code du travail autorise la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise qui est devenu vacant (à la suite, notamment d’une...
Les allègements de cotisations patronales réformés en 2026
Chose promise, chose due : les différents dispositifs d’allégement des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés fusionneront en 2026. Une réforme qui,...
Exploitants agricoles : hausse du montant 2025 de plusieurs aides Pac
Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au paiement d’un acompte versé à l’automne dernier, les montants de plusieurs aides de la Pac viennent d’être revus à la hausse pour...
Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?
Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit, en principe, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un versement qui est notamment soumis à la condition qu’il s’abstienne de toute...
Février 2026
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de...
Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
Les employeurs versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) à un rythme mensuel. Toutefois, ceux employant moins...
Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?
Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit, en principe, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un versement qui est notamment soumis à la condition qu’il s’abstienne de toute...
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