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Nos conseils et nouveautés
Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Ainsi, lorsque ce bien se révèle atteint d’un défaut de conformité, ce dernier est...
Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport...
Complémentaire frais de santé de l’entreprise
Avril 2026 - semaine 16
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Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport...
PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
Lorsqu’ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif » économique, les employeurs d’au moins 50 salariés...
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Qui est concerné par cette obligation ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.
Les employeurs
Tous les...
Un référentiel des durées de conservation des données RH
Pour proposer un outil adapté aux besoins des entreprises, la CNIL a sollicité des réseaux et associations de professionnels de différents secteurs. Le référentiel qu’elle a publié doit, en effet,...
PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
Lorsqu’ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif » économique, les employeurs d’au moins 50 salariés...
Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise se...
Passeport de prévention
Avril 2026 - semaine 16
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Ces contributions ainsi que la taxe d’apprentissage étant collectées par l’Urssaf.
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Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise se...
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