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Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, d’une entreprise individuelle relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une branche complète d’activité...

Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises

Un identifiant unique européen (l’EUID, pour European Unique Identifier) est attribué à chaque entreprise immatriculée au sein de l’Union européenne. Il permet une identification harmonisée et sans...

Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !

Tous les salariés sont soumis à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, y compris pendant la suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, congé sabbatique…). Une notion qui...

Assujettissement des locations touristiques à la TVA

Décembre 2025 - semaine 50

Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !

Cryptomonnaies : l’Europe met en place un échange automatique d’informations

L’Union européenne encadre encore un peu plus le secteur des cryptomonnaies. En effet, à compter du 1er janvier 2026, une directive européenne met en place un échange automatique d’informations....

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

Les périodes de promotions commerciales ont tendance à se multiplier, la dernière en date ayant eu lieu le 28 novembre dernier, jour du fameux Black Friday (opération promotionnelle organisée le...

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Le maire peut mettre fin à la mise à disposition à une association d’une salle communale. Mais encore faut-il qu’il ait un motif valable ! Il peut ainsi invoquer les nécessités tirées de l’...

Licenciement pour propos sexistes

Décembre 2025 - semaine 50

La France s’engage : l’appel à projets 2026 bientôt lancé

La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son concours 2026 le 6 janvier. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social et/ou environnemental...

Évaluation des avantages en nature pour les véhicules électriques

Lorsqu’un employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, son utilisation à des fins personnelles par ce dernier constitue un avantage en nature soumis à cotisations et...

Exploitants agricoles : les modalités d’accès à Telepac sont simplifiées

La procédure pour se connecter à Telepac est simplifiée. En effet, à compter de la prochaine campagne (2026), les exploitants agricoles qui ont déjà un compte pourront se connecter simplement avec...