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La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Rappelons que le taux du PFU est fixé à 12,8 % au titre de l’impôt...

Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

La loi de finances pour 2026 prévoit plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles afin, notamment, de préserver leur compétitivité et de les sécuriser face aux aléas économiques,...

Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal

Tout à fait. Vous pouvez effectivement solliciter le report de cette première intervention sur place. Mais pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Et attention, l’...

Du nouveau pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants

À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles et artistes-auteurs) ainsi que leurs conjoints collaborateurs bénéficient...

Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience

Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à l’enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet.

Ce sondage est divisé en trois...

Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé ensuite à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 15 avril 2028, le dispositif d’encadrement des...

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Un contrat de mission, conclu entre un travailleur et une entreprise de travail temporaire, peut, s’il comporte un terme précis, être renouvelé, en principe, deux fois. S’il n’est pas prévu dans le...

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026

Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.

La déclaration de résultats

Quelle que soit la date de...

Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière

En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui en a l’usage. Étant précisé que votre nom doit également...

Comment gérer les congés payés de vos salariés ?

Calculer les droits à congés payés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Période d’acquisition des congés payés

Les...

Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données

Pour les professionnels qui veulent mieux comprendre les pratiques en matière de protection des données personnelles, les Tables Informatique et Libertés de la CNIL sont indispensables. Ce document...