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Facture impayée : gare au délai pour agir !

Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client qui est un particulier (et non un professionnel), une entreprise doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un...

Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Un outil destiné à mesurer et supprimer les écarts de rémunération entre les...

Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un...

Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur

Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les...

Vers une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières ?

Malgré les fortes contraintes qui pèsent sur le budget de la France, les pouvoirs publics cherchent des solutions pour tenter de revitaliser le marché de la construction et celui du logement. C’est...

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est réalisée au profit d’un de ses descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l’âge de...

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le...

Comment lutter contre la violation massive de données ?

En 2024, la Cnil a été informée de 5 629 violations de données personnelles (+ 20 % par rapport à 2023), dont un grand nombre se sont révélées de très grande ampleur, qui ont visé notamment des...

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Notification des avis de mise en recouvrement

Février 2025 - semaine 6

SCPI : les critères à scruter pour bien investir

Ces deux dernières années ont été particulièrement chahutées pour les SCPI. Dans un contexte de remontée des taux, certaines d’entre elles (principalement les SCPI de bureaux) ont dû revoir à la...