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Comment récupérer la TVA facturée à tort

La récupération de la TVA facturée à tort est soumise à une procédure spécifique visant à éviter les risques de pertes fiscales pour l’administration. Présentation de la procédure à suivre.

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Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement...

De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises

Sous peine d’une amende, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et relevant de l’impôt sur le revenu d’après le bénéfice réel, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les...

Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour...

Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage

Les bénéficiaires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus de leur nouvelle activité non salariée avec l’allocation d’...

L’Arcep publie sa nouvelle stratégie « Ambition 2030 »

Depuis presque 30 ans, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) est le régulateur du secteur des télécommunications en France....

Loi de finances pour 2025

Février 2025 - semaine 7

La collecte en SCPI se redresse au 4 trimestre 2024

Selon la dernière étude de l’ASPIM, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 4,7 milliards d’euros en 2024 (en repli de 38 % par rapport à 2023). Globalement, ce sont les...

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de les acquérir en priorité en...

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client qui est un particulier (et non un professionnel), une entreprise doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un...