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Nos conseils et nouveautés
Contenu de la loi d’orientation agricole
Comme son nom l’indique, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » contient notamment des mesures visant à favoriser la...
Un nouveau versement mobilité au niveau régional
Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité...
Mai 2025
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril...
Plusieurs changements en matière de TVA
Simplification administrative pour les travaux dans les logements, nouvelle norme visant à renforcer la lutte contre la fraude en cas d’utilisation d’un logiciel de caisse et encouragement des...
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce...
Abandon de poste
Mars 2025 - semaine 10
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2025 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés. Une contribution différentielle sur les plus hauts...
Bitcoin
Février 2025 - semaine 9
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les personnes extérieures à la société :
- des infractions qu’ils commettent aux...
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les personnes extérieures à la société :
- des infractions qu’ils commettent aux...
Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
La garantie de conformité
Lorsqu’un commerçant vend un bien, il doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité que ce bien pourrait présenter. C’est la garantie de...
Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?
Les employeurs sont tenus de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, ils doivent notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour...
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