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Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?

Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le...

Rupture anticipée d’un CDD : il ne faut pas en abuser !

En principe, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prend automatiquement fin à la date prévue dans ce contrat ou lors de la réalisation de son objet (retour d’un salarié absent, par exemple...

Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !

Les rémunérations versées au dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont déductibles des résultats à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne soient...

Conclusion d’une convention d’engagement bénévole par une association

Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à...

Rupture anticipée d’un CDD : il ne faut pas en abuser !

Exploitants agricoles : renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’...

Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !

Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes ou à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés...

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’...

Paiement des acomptes de CET au 15 juin 2026

Le 15 juin 2026 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), laquelle réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la...

Génération d’images par IA : Midjourney ou DALL-E ?

Design et création artistique

Si ChatGPT nous a montré qu’une IA pouvait, en réponse à quelques prompts, produire des textes construits et pertinents, d’autres outils, utilisant les mêmes...

Compte professionnel de prévention : de nouveaux référentiels de branche

Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (dits « de pénibilité ») de cumuler des points échangeables notamment contre le financement d’une...