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Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Janvier 2026 - semaine 1

Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026

Pour les biens immobiliers autres que les locaux professionnels, les bases d’imposition aux impôts locaux (comme les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur...

Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées

Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité...

Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026

L’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement aurait dû entraîner la fin de deux régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu mis en place...

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

À l’expiration d’un bail rural, l’exploitant locataire dispose d’un délai de 12 mois pour demander une indemnisation au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds loué. Et attention, le fait...

Fin du statut de conjoint collaborateur agricole

En effet, depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, l’adoption du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée à 5 ans. Les personnes (conjoints mariés, partenaires pacsés ou concubins...

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une...

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Décembre 2025 - semaine 1

Les montants 2026 du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale, qui correspond, par exemple, au montant maximal de la rémunération prise en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales (cotisation de retraite de base...

Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

Le Code du travail prévoit une « aide unique à l’apprentissage » pour la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel équivalant au...

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Lorsqu’une association est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné par les tribunaux à payer ses dettes sur son patrimoine personnel s’il a commis une faute de gestion...