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Nos conseils et nouveautés
Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes de la tempête Nils
Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par la tempête Nils notamment en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays de Loire peuvent bénéficier d’un...
Des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique
Le recours à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission à l’administration...
Date de comptabilisation des dons consentis à des associations
La date de comptabilisation des dons, et donc celle à inscrire sur le reçu fiscal que vous délivrerez, le cas échéant, à vos donateurs, dépend du mode de paiement du don.
Ainsi, pour les dons...
Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Une proposition de loi visant à permettre le recouvrement plus rapide des factures impayées et incontestées entre deux entreprises, sans avoir à agir en justice, mais en ayant recours à l’...
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
L’octroi à un salarié d’un véhicule de service dont l’usage est strictement limité aux déplacements professionnels n’est pas considéré comme un avantage en nature. Sauf si le salarié peut l’utiliser...
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
L’octroi à un salarié d’un véhicule de service dont l’usage est strictement limité aux déplacements professionnels n’est pas considéré comme un avantage en nature. Sauf si le salarié peut l’utiliser...
Associations : taxe sur les salaires 2026
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 0,9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
Compte tenu de cette revalorisation annuelle,...
Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026
Créée en 2016, la garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location...
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
À quelle date l’invalidation par les juges d’une cession d’actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d’être apportée par les juges dans l’affaire récente suivante.
Après avoir cédé...
Obtention d’une attestation de régularité fiscale
La procédure à suivre pour obtenir cette attestation dépend du régime fiscal de votre entreprise. Si elle relève de l’impôt sur le revenu, vous devez la demander en renseignant le formulaire n° 3666...
La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Qu’est-ce qu’un déficit fiscal ?
Les comptes d’une entreprise se soldent par un déficit comptable lorsque le montant de ses charges excède celui de ses recettes.
Pour connaître le sort...
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
À quelle date l’invalidation par les juges d’une cession d’actions prend-elle effet ? La réponse à cette question vient d’être apportée par les juges dans l’affaire récente suivante.
Après avoir cédé...
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