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Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages

Mauvaise nouvelle pour les fermiers, surtout à une période où les exploitants agricoles peuvent être confrontés à de sérieuses difficultés économiques ou financières dues notamment à la canicule et à...

Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Les entreprises qui comptent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) composé notamment d’une délégation élue du personnel.

Les...

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Associations : montant 2026 de la franchise des impôts commerciaux

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale)...

Salariés élus municipaux : des avantages sociaux à maintenir

La loi « portant création d’un statut de l’élu local » a mis en place différentes mesures afin de permettre aux salariés de mieux concilier leur activité professionnelle et leur mandat électif.

À ce...

Dernière phase d’exploitation pour la 2G

Selon l’ANFR, au 1er mai 2026, la France comptait 72 187 sites mobiles autorisés toutes générations confondues, dont 71 982 sites 4G et 55 049 sites 5G autorisés, mais aussi encore 38 181 sites 2G en...

Démembrement de propriété

Août 2026 - semaine 33

Carrière européenne : « Find your pension » veut simplifier la vie des assurés

Selon l’Union Retraite (groupement qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire), environ 600 000 Français ont acquis des droits à la retraite dans d’autres pays de l’...

Contrôle fiscal : quels résultats en 2025 ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2025.

17,1 milliards d’euros

Ce rapport confirme l’annonce faite par le gouvernement au printemps...

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Lorsqu’il existe un juste motif, la dissolution d’une société peut être prononcée par un juge. Tel est notamment le cas lorsque les associés ne s’entendent plus et que cette mésentente paralyse le...

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Promesse de vente et financement : la prudence s’impose !

Dans le cadre d’une transaction immobilière, lorsque le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur l’objet et le prix de vente, ils réitèrent cet accord en établissant une promesse ou un...