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Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?

Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, ce dernier est...

Suspension de la réforme de la franchise TVA

Mai 2025 - semaine 20

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Lorsqu’une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant est constatée, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second. La confusion des patrimoines...

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Douai, une douzaine d’associations humanitaires demandaient l’annulation de 3 arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant les distributions...

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Travail saisonnier : les règles du jeu

Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. À ce titre, quelles sont les règles qui s’imposent aux employeurs ?

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s’opposent à l’échange d’informations fiscales, facilitent les montages...

Immobilier locatif : un retour des investisseurs en 2025 ?

Après plusieurs années marquées par un ralentissement de l’investissement locatif en France, 2025 pourrait bien marquer le retour des investisseurs. C’est en tout cas ce qu’en ont conclu les auteurs...

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) et les associations ont l’obligation de déclarer...

La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles

Alors que l’environnement devient de plus en plus interconnecté et que la circulation des données personnelles s’intensifie, notamment avec le développement mondial des technologies, la CNIL estime...

Ordre du jour d’une assemblée générale de société

L’assemblée générale d’une société ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l’ordre du jour. Une décision prise en violation de cette règle serait donc susceptible d’être annulée. C’est...