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Période d’essai : l’activité indépendante compte !

Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail. Et attention, l’employeur doit déduire de la durée...

Imposition des dividendes et option pour le barème progressif

Vous pouvez encore renoncer au PFU en formulant une demande auprès de votre service des impôts, soit par courrier, soit, plus simplement, depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr dans le délai...

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes autres que les associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants) qu’...

Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?

Lorsque, dans le cadre d’un litige lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié, les juges considèrent que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ils doivent fixer le montant de l’...

Transmission du patrimoine : les outils préférés des Français

L’Observatoire des solidarités intergénérationnelles s’est intéressé, dans la seconde édition de son étude, à la perception qu’ont les Français de la transmission de leur patrimoine. Sur un peu plus...

Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?

Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer

Les frais bancaires de succession sont désormais encadrés

Lors du décès d’un de leurs clients, et donc à l’ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle...

Les trois quarts des commerçants indépendants utilisent déjà l’IA

L’intelligence artificielle (IA), qui permet notamment d’optimiser sa productivité, ne séduit pas que les grandes entreprises. La preuve : une étude récente réalisée par OnePoll auprès de 250 ...

Suspension de la réforme de la franchise TVA

Mai 2025 - semaine 20

Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?

Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, ce dernier est...

Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025

Le 16 juin 2025 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), laquelle réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la...