Comptabilité, fiscalité, gestion sociale et juridique... Simplifiez la gestion de votre entreprise pour vous consacrer pleinement à votre activité.
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Nos conseils et nouveautés
Des simplifications pour le rescrit fiscal
Le rescrit permet aux contribuables, professionnels comme particuliers, de demander à l’administration de prendre position sur leur situation au regard d’un texte fiscal. Il s’agit ici du rescrit « ...
Vote lors d’une assemblée générale associative
Si les statuts de votre association sont muets sur ces deux modalités de vote, vous ne pourrez pas les organiser.
En effet, le vote par correspondance et le vote électronique ne peuvent être utilisés...
Un nouveau label pour mobiliser l’épargne des européens
Près d’une dizaine d’États membres de l’Union européenne (France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg…) viennent de signer un accord visant à créer un label baptisé « Finance Europe ». L...
Environ 10 millions de Français sont bénévoles dans une association
Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat, un cinquième des Français donne de leur temps dans des associations en 2025, soit environ 10 millions de personnes.
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Preuve de la prise des congés payés
Juin 2024 - semaine 23
BTP : chômage intempéries et canicule
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent être contraintes d’interrompre leur activité en cas d’intempéries (neige, gel, verglas, pluie, vent fort et canicule). Pour compenser...
Dons aux associations en 2024 : une timide progression
Selon la dernière édition du baromètre annuel de France générosités, les dons des particuliers aux associations réalisés en 2024 n’ont progressé que de 1,9 % seulement par rapport à 2023. Une hausse...
Le rescrit fiscal
Le champ d’application
En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal (une convention...
Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels
Si vous ne déposez pas les comptes annuels de votre société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois (deux mois en cas de dépôt par voie électronique) à compter de leur approbation...
Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !
Lorsqu’ un salarié commet une faute dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, son employeur est en droit de prononcer une sanction disciplinaire proportionnée à la faute commise, comme...
L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
La loi oblige un bailleur à délivrer le local loué à un locataire en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué, d’y faire,...
Franchise TVA : le point pour 2025
Comme vous le savez, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA, à 25 000 € de chiffre d’affaires, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au...
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