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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit, en toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la société, des actes positifs de direction et de gestion d’une...

Des mesures à venir pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales

Conformément à ses engagements pris en 2023, le gouvernement poursuit sa stratégie de lutte contre les fraudes fiscales et sociales avec un nouveau projet de loi qui vise à renforcer ses actions en...

Dons familiaux de sommes d’argent

Novembre 2025 - semaine 46

Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

Des époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir un bail rural sur des biens qui leur appartiennent en commun. Si tel est le cas, l’époux qui n’a pas donné son consentement à la conclusion du bail...

Emploi des seniors : un sujet à négocier !

Dans les entreprises ou groupes d’entreprises qui disposent d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager des négociations périodiques portant,...

Réduction d’impôt et contreparties à un don

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas recevoir de contrepartie. Toutefois, l’administration fiscale...

Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Les employeurs qui recourent à l’apprentissage peuvent, au titre de la première année d’exécution du contrat, bénéficier d’une aide financière dont le montant maximal s’élève à 2 000 € (entreprises d...

Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

Les tribunaux sont régulièrement saisis de litiges dans lesquels les salariés des associations contestent la compétence du signataire de leur lettre de licenciement. Et pour cause, les juges estiment...

Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

Statu quo sur la franchise de TVA

Vous le savez : la loi de finances pour 2025 avait abaissé, à compter du 1er mars 2025, les limites de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA à 25 000 €, toutes activités...

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et, par voie de conséquence, renonce aussi à l’indemnité d’éviction normalement due par le...