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Facture électronique

Décembre 2025 - semaine 51

Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?

Après un parcours quelque peu chaotique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été définitivement adopté par les députés le 16 décembre 2025. Un projet final qui est,...

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que vous louez, sachez que lorsque ce local est mis en vente, vous bénéficiez, en tant que locataire, d’un...

Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

En principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits sur les bénéfices des prochains exercices. Un report en avant des déficits qui s’effectue sans...

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

À compter de la présentation d’une réclamation fiscale, l’administration doit vous répondre dans un délai de 6 mois. Ce délai pouvant être porté à 9 mois, sous réserve que cette dernière vous en...

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

Vous le savez : depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) est entré en vigueur. Plus précisément, le...

Champ d’application de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens (ou de services numériques) entre un professionnel et un consommateur. Elle consiste pour le vendeur à répondre des défauts...

Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels de cumuler des points permettant de financer une formation vers un emploi non...

FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée

Afin de contribuer au développement des associations, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) lance chaque année une campagne de subventions destinée à soutenir la formation des...

Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?

Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026. Son montant horaire brut passera donc de 11,88 € à 12,02 €.

Le Smic mensuel brut progressera, quant à lui, de 21,23 € pour s’établir, à compter...

CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?

Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis. Pour...