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Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé ensuite à plusieurs reprises, dernièrement jusqu’au 15 avril 2028, le dispositif d’encadrement des...

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Un contrat de mission, conclu entre un travailleur et une entreprise de travail temporaire, peut, s’il comporte un terme précis, être renouvelé, en principe, deux fois. S’il n’est pas prévu dans le...

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026

Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours du mois de mai.

La déclaration de résultats

Quelle que soit la date de...

Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière

En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui perçoit les loyers du logement s’il est loué ou qui en a l’usage. Étant précisé que votre nom doit également...

Comment gérer les congés payés de vos salariés ?

Calculer les droits à congés payés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Période d’acquisition des congés payés

Les...

Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données

Pour les professionnels qui veulent mieux comprendre les pratiques en matière de protection des données personnelles, les Tables Informatique et Libertés de la CNIL sont indispensables. Ce document...

Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

Les modalités de communication des informations aux actionnaires de sociétés anonymes (SA) préalablement à la tenue des assemblées générales sont simplifiées et modernisées.

Rappelons qu’avant la...

Loi de finances 2026 : des réductions d’impôt aménagées

La loi de finances pour 2026 aménage la réduction d’impôt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif lié aux dons aux associations.

Des aménagements pour...

Régime fiscal simplifié

Mars 2026 - Semaine 11

Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques professionnels de cumuler des points permettant de financer une formation vers un emploi non...

Le Pacte Dutreil est durci !

Dans le but de mieux encadrer et de limiter les effets d’aubaine découlant du dispositif Dutreil, la loi de finances pour 2026 exclut du bénéfice de l’exonération partielle les biens dits « ...