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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le nouveau loyer demandé par le bailleur est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (l’...
Entretien professionnel
Novembre 2025 - semaine 48
Le lieu de travail prévu dans le contrat peut-il être modifié ?
Outre la rémunération, la durée de travail ou encore la période d’essai, le contrat de travail fixe, en principe, le lieu de travail du salarié. Mais ce lieu de travail peut-il être modifié par l’...
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le nouveau loyer demandé par le bailleur est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (l’...
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsqu’une exploitation agricole se retrouve en indivision entre les héritiers après le décès de l’exploitant agricole, l’un (ou plusieurs) d’entre eux est (sont) en droit de demander, avant les...
Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?
Depuis quelques semaines, une nouvelle plate-forme en ligne (gratuite), baptisée « Demande de valeurs foncières », a été déployée par les pouvoirs publics. Concrètement, cette plate-forme donne accès...
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsqu’une exploitation agricole se retrouve en indivision entre les héritiers après le décès de l’exploitant agricole, l’un (ou plusieurs) d’entre eux est (sont) en droit de demander, avant les...
Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives doivent, en principe au moins tous les 4 ans, engager une négociation sur l’égalité...
Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !
En principe, les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon le régime de la déclaration contrôlée déterminent leur bénéfice imposable...
Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives doivent, en principe au moins tous les 4 ans, engager une négociation sur l’égalité...
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation.
Pour quels bénévoles ?
Le CEC est réservé aux...
Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !
En principe, les professionnels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) selon le régime de la déclaration contrôlée déterminent leur bénéfice imposable...
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