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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre...

Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage

Le raccourcissement des procédures contentieuses contre certains types de projets agricoles figure parmi les nombreuses mesures annoncées par les pouvoirs publics en réponse au mouvement de colère...

Travail saisonnier : les règles du jeu

Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. À ce titre, quelles sont les règles qui s’imposent aux employeurs ?

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Prêts entre associations : des conditions assouplies

Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations avait permis aux associations...

Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau

Le régime des apports partiels d’actifs vient de faire l’objet de quelques aménagements et éclaircissements par le biais d’une loi récemment votée. Voici l’essentiel à retenir.

Rappel...

Congés payés : en cas d’arrêt de travail, ils peuvent être reportés !

Pour se conformer au droit européen, le gouvernement a récemment modifié les règles de calcul des congés payés des salariés. En effet, ces derniers obtiennent désormais des jours de congés durant...

Intéresser les salariés au résultat de l’entreprise

L’intéressement
L’intéressement permet aux employeurs de récompenser financièrement leurs salariés via des primes calculées selon une formule adaptée à leur entreprise.
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Troubles anormaux de voisinage

Mai 2024 - semaine 20

Déduction des travaux dans un logement bientôt loué

En principe, le montant des travaux effectués dans un logement vient en déduction des loyers perçus. Toutefois, l’administration admet la déduction des travaux avant même que le logement ne soit loué...

Bilan annuel de la plate-forme « J’alerte l’Arcep »

Lancée en 2017, la plate-forme « J’alerte l’Arcep » permet aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités d’alerter l’Arcep des dysfonctionnements rencontrés dans leurs relations avec les...

Les Français n’anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !

Don manuel, donation-partage, legs, assurance-vie… il existe différentes manières de donner de l’argent ou de transmettre des biens à des proches. L’Observatoire des solidarités intergénérationnelles...

Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !

Les plus-values réalisées par un professionnel libéral à l’occasion de la cession des parts sociales qu’il détient dans une société civile professionnelle (SCP) lors de son départ à la retraite...