Nos conseils et nouveautés

Espace client : Quadra Web Services Quadra on demand

Vous êtes ici

La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant

Parmi les frais engagés par une entreprise pour son activité, les dépenses d’hébergement et de restaurant font souvent l’objet d’une attention particulière de sa part, mais également de celle de l’...

Mai 2024

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril ...

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Le mandat ad hoc
Demandé par le chef d’entreprise, le mandat ad hoc est l’un des dispositifs judiciaires de prévention des difficultés des entreprises. Son principal atout réside...

Stages en entreprise : les règles du jeu

Une convention de stage obligatoire
Une convention doit venir préciser, en particulier, les dates de début et de fin du stage ainsi que les missions confiées au stagiaire....

Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

Oui, la loi prévoit expressément qu’en cas de départ (divorce, retraite) de l’un des conjoints (ou de l’un des partenaires pacsés) cotitulaires du bail, celui qui poursuit seul l’exploitation a droit...

Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale

Effectivement, cette exonération d’impôt sur le revenu devait prendre fin au 15 juillet 2024. Mais ce ne sera finalement pas le cas !

En effet, la dernière loi de finances proroge le dispositif jusqu...

Consultation de la convention collective en cas de licenciement

Lorsque vous souhaitez licencier un salarié, vous devez effectivement vous conformer aux règles mises en place par le Code du travail (convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement...

Constitution d’une provision pour créances douteuses

Pour constituer une telle provision, et la déduire de votre résultat imposable, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, la perte de la créance doit être probable, et pas simplement...

Mise en location d’une résidence principale

Tout à fait. Une fois les formalités réalisées (inscription au répertoire Sirène, déclaration en mairie...), rien ne vous interdit de pratiquer ce type de location. Attention toutefois, en principe,...

Facturation des devis

Oui, sauf certaines prestations pour lesquelles un devis gratuit est obligatoire (déménagement, services à la personne lorsque le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC,...

Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE

Vous devez simplement résilier votre contrat de mensualisation. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans votre « espace professionnel » du site impots.gouv.fr, en vous munissant de votre numéro Siret...

Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent, avant le 31 mars 2024, déclarer le type d’actions de...