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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !

Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation...

Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?

Il peut arriver que l’activité exercée par une association soit transférée à une personne publique (comme une commune). Dans cette situation, cette dernière doit-elle reprendre les contrats de...

Contrôle technique : les deux-roues aussi !

À compter du 15 avril prochain, le contrôle technique sera obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés (catégorie L). Sont donc concernés les cyclomoteurs, les motos, les...

Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert

Il y a quelques semaines, le ministre de l’Agriculture annonçait le déblocage d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour soutenir les exploitations agricoles en agriculture biologique qui ont subi...

Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité (ou d’un examen de comptabilité), l’administration fiscale ne peut pas, une fois cette procédure achevée, mettre en œuvre une nouvelle vérification au...

Renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Oui, vous pouvez renouveler le CDD de ce salarié même s’il ne contient aucune disposition sur ce point. Pour cela, vous devez conclure par écrit, avec votre salarié, un avenant à son contrat. Mais...

Juin 2024

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai ...

Congés payés

Avril 2024 - semaine 12

Confidentialité des comptes

Mars 2024 - semaine 13

Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023

Le gouvernement vient de présenter le bilan de son plan de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et sociales pour l’année 2023. Concernant la fraude fiscale, ce ne sont pas moins de 15,2 ...

La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit, adossée à la Banque de France, peut être sollicité par toute entreprise qui rencontre des difficultés relatives au...

Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !

C’est une affaire de longue date dont le dénouement est imminent ! Actuellement, le Code du travail n’assimile pas (ou de manière limitée) les arrêts de travail des salariés à des périodes de travail...