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Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Vous le savez : en tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de vos clients, en particulier lorsque ce sont des particuliers. Et cette...

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale n’est pas obligée de recourir exclusivement à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour envoyer une proposition de redressement....

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Convocation à l’assemblée générale d’une association

Afin d’éviter toute contestation des délibérations adoptées lors de l’assemblée générale, il est indispensable de respecter le mode de convocation prévu dans les statuts. Aussi, il faudra modifier...

Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA

La demande de remboursement d’un crédit de TVA
Les entreprises qui bénéficient d’un crédit de TVA peuvent en demander le remboursement.

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de...

Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux

Dans une affaire récente, une femme mariée avait conclu seule un bail d’habitation. 6 mois après avoir quitté le logement, le divorce d’avec son mari avait été prononcé. Et dans la mesure où des...

Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique

En principe, les entreprises disposant de plusieurs établissements versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf dont chaque établissement dépend...

Diminuer l’empreinte énergétique des produits numériques

Si la numérisation est un facteur de décarbonation de certains secteurs, celui des TIC (technologies de l’information et de la communication), notamment des smartphones ou des ordinateurs, est lui-...

Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises

Les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité économique peuvent être redevables de deux taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur les polluants...

Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé

Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a utilisé des biens communs du couple pour faire un apport à la société ou pour souscrire...

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Septembre 2024 - semaine 36

Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation

Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux dont l’activité n’était pas reconnue ne relevaient d’aucun régime d’assurance vieillesse obligatoire. N’ayant pas versé de cotisations...